Guide pratique du permis d’urbanisme

L’urbanisme est à l’origine de toute construction. Vous devrez introduire la demande d’un permis auprès de votre commune, si vous ajoutez une annexe à votre habitation ou si vous bâtissez sur un nouveau terrain, par exemple. Les règles ont été simplifiées entre-temps, c’est pourquoi nous vous invitons à découvrir tout sur le permis d’urbanisme grâce à ce guide pratique.

Qu’est-ce que le permis d’urbanisme?

Le permis d’urbanisme est l’autorisation d’effectuer des travaux de construction. Il est donc essentiel de demander le permis d’urbanisme lorsque vous envisagez de rénover, d’agrandir une maison ou même de faire construire une habitation.

À qui le demander ?

Votre commune est l’instance en charge de vous procurer ce permis. Sachez que la réglementation en matière d’aménagement de territoire et d’urbanisme fait souvent l’objet de modifications et est régionalisée. Dans certains cas, il faut donc s’adresser à la Région.

Quand le demander ?

En général, le permis d’urbanisme, appelé précédemment permis de bâtir, est nécessaire pour la construction, il faut donc le demander avant les travaux. Vous en avez aussi besoin pour la transformation, la reconstruction, la démolition et l’utilisation d’un terrain pour y bâtir une ou plusieurs constructions fixes.

Permis d’urbanisme bruxellois

Les travaux soumis au permis d’urbanisme sont listés par le code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Le CoBAT a établi un certain nombre d’outils pour encadrer l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Le permis doit être demandé et obtenu avant l’accomplissement des travaux ou des actes. La demande de permis doit être introduite en bonne et due forme et se conformer aux procédures et modalités déterminées par les textes légaux et réglementaires. Le permis confère alors à celui qui l’a obtenu le droit d’exécuter les travaux autorisés, et ce, pendant toute sa durée de validité. Vous trouverez les formulaires à remplir sur le site d’urbanisme bruxellois.

Si les travaux sont effectués sans l’autorisation, vous êtes passible de sanctions pénales et administratives.

Certification d’urbanisme

Saviez-vous que le certificat d’urbanisme est un document qui vous indique si votre projet est susceptible d’être autorisé ? Il vous donne une idée des exigences requises. Néanmoins, introduire une demande de certificat est facultatif. Si dans les deux années qui suivent la délivrance du certificat, aucune demande de permis d’urbanisme n’est introduite, le certificat est considéré comme périmé.

Permis d’urbanisme wallon

Le CWATUPE (Code wallon de l’aménagement, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie) détermine ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance et les instruments encadrant la décision. Récemment, une procédure nouvelle et plus légère a été mise en place pour certains actes : la déclaration urbanistique.

Sanctions prévues en cas d’infraction

Les sanctions en cas d’infraction sont importantes. Dans un premier temps, l’infraction doit être constatée par procès-verbal, notifié au Procureur du Roi. Ce dernier prendra alors une décision :

  • Il décide ou non d’engager des poursuites pénales qui se feront devant le tribunal correctionnel. De plus, le collège communal pourra demander des mesures de réparation.
  • Il n’engage aucune poursuite. Deux options sont alors possibles : une amende à l’introduction d’un nouveau permis doit être payée ou un mode de réparation sera demandé devant les tribunaux civils.

En conclusion

Il faut que l’entrepreneur/architecte s’assure que le permis d’urbanisme et autres autorisations soient octroyés conformément à la règlementation pour pouvoir entamer les travaux sans être en faute.

Vous avez de plus amples question ? Blavier se fera une joie de vous aider et de vous guider lors de cette étape importante.