Maisons clé-sur-porte et la loi Breyne

La loi Breyne, loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations, vise à protéger l’acheteur d’une habitation, clé-sur-porte ou sur plan, contre toutes clauses illégales pouvant être reprises dans le contrat et contre la possible insolvabilité de l’entrepreneur. La loi Breyne a valeur obligatoire et toute disposition en contradiction avec cette loi est réputée nulle et non avenue.

La loi Breyne

Grâce à la loi Breyne, en tant que futur propriétaire, vous recevez des informations correctes de la part de l’entrepreneur. De ce fait, nous sommes dans l’obligation de reprendre quelques points importants dans nos contrats. Quelques exemples :

  • L’avance versée ne peut excéder 5% du montant total du contrat
  • Le coût total de votre maison est fixé avant le début des travaux
  • Maisons Blavier est responsable des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil pendant 1 année (cfr convention). Notre responsabilité est engagée pendant 10 ans pour tout défaut grave de nature à compromettre la stabilité du batiment..
  • Vos factures intermédiaires ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés. Cela veut dire que vous ne devez payer qu’après exécution des travaux.
  • Une caution obligatoire est prévue.
  • La réception se réalise en deux phases: la réception provisoire et la réception définitive à minimum un an d’intervalle.

Travaux réalisés par des entreprises séparées

La loi Breyne ne s’applique que dans l’hypothèse où la construction d’une habitation est réalisée par une entreprise clé-sur-porte. Si vous engagez différents entrepreneurs, ou si vous faites coordonner les travaux par un architecte, cette loi ne sera pas d’application.