Qu’est-ce que la loi Breyne et qui y est soumis ?

Qui n’a jamais entendu l’histoire d’une entreprise ou d’un indépendant qui avait fait faillite et n’était plus en mesure de payer ses factures ou d’honorer ses contrats ? Apprendre avec effroi que sa maison en chantier ne sera jamais terminée parce que son entrepreneur ou promoteur immobilier a mis la clé sous la porte est certainement un cauchemar que chaque futur propriétaire immobilier souhaiterait éviter. C’est pour pallier cette situation pour le moins désagréable que la loi Breyne a vu le jour le 9 juillet 1971.

En quoi consiste la loi Breyne ?

La loi Breyne réglemente la construction d’habitations en Belgique et offre une protection étendue aux futurs propriétaires. Le vendeur ou l’entreprise de construction sont donc tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires, de s’assurer de leur exactitude, mais aussi de respecter les directives suivantes :

• Le prix total du contrat doit être fixé à l’avance, mentionné dans le contrat et respecté.
• Une garantie obligatoire pouvant aller jusqu’à 100 % doit être prévue.
• L’avance versée lors de la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % de son montant total.
• Le paiement du solde par tranches, lesquelles ne peuvent excéder la valeur des travaux déjà réalisés.
• Un an doit s’écouler entre la réception provisoire et la réception définitive du bâtiment.
• Le vendeur est tenu responsable des vices cachés et gros défauts, et ce 10 ans durant.

À qui s’applique cette loi ?

Ses dispositions sont strictement obligatoires et personne ne peut y déroger. Il existe toutefois certaines conditions pour en bénéficier :

• Le bâtiment doit servir d’habitation principale : les bâtiments commerciaux ou maisons de vacances n’y sont donc pas soumis.
• Le promoteur immobilier ou l’entrepreneur doit être en charge de l’ensemble des travaux: si vous décidez de travailler avec plusieurs entrepreneurs ou de faire installer l’électricité par l’un et la plomberie par l’autre, la loi n’est plus d’application.
• Vous devez avoir réglé un ou plusieurs versements avant la fin des travaux.

Le lien entre la loi Breyne et les maisons clé sur porte ?

Les maisons vendues sur plan ou clé sur porte ne dérogent pas à la règle. En outre, les sociétés de construction clé sur porte telles que Maisons Blavier s’occupent non seulement de la construction à proprement parler, mais aussi du projet global et de l’étude en collaboration avec un architecte indépendant et un bureau d’études interne. En optant pour la construction clé sur porte, vous évitez donc toutes mauvaises surprises et vous assurez de la bonne maîtrise de votre budget. En effet, dès le début du projet, Maisons Blavier définit avec vous le budget à respecter et vous remet un métré détaillé qui détermine exactement ce qui est inclus dans le prix; le tout dans le respect des garanties de la loi Breyne.

Procédure caution en espèces, demande de remboursement via e-DEPO, …

Il existe des tâches administratives à remplir par le constructeur et l’acheteur. De manière générale, la procédure est assez simple. Vous trouverez plus d’informations sur les procédures à suivre sur le site du ministère des finances.

En résumé, la garantie grâce à la loi Breyne est fournie par l’entrepreneur et c’est le client qui en profite. Cette garantie représente 5% du prix du bâtiment à construire. Vous trouverez tous les détails de la loi 9 JUILLET 1971. – Loi réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction. (Publication : 11-09-1971 – Numéro de publication 1971070904 – page : 10442 – dossier: 1971-07-09/30).

Si la construction d’une maison clé sur porte vous intéresse, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers en construction ! Celui-ci pourra vous guider dans votre projet et sur la mise en place de cette protection.