Qu’est-ce que la loi Breyne ?
La loi Breyne réglemente la construction et la vente d’habitations en Belgique.
Elle vise à protéger les candidats constructeurs ou acheteurs d’un bien immobilier vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. Elle a vu le jour en 1971 pour assurer une protection étendue des futurs propriétaires contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’entreprise de construction.
Nos experts Maisons Blavier vous proposent un tour d’horizon des garanties et cas d’application prévus par la loi Breyne.
Dans quels cas s’applique la loi Breyne ?
La loi Breyne protège :
- Celui qui fait construire une habitation
- Celui qui achète une habitation à construire (sur plan par exemple)
- Celui qui achète une habitation en construction
La loi Breyne ne s’applique que lorsque le (futur) bien immobilier est situé en Belgique et qu’il est destiné à l’habitation. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement.
Bon à savoir : l’immeuble doit principalement, mais pas exclusivement, être affecté à l’habitation. L’usage mixte est autorisé à la condition que la partie destinée à l’habitat soit au moins équivalente à celle destinée à un usage professionnel. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
La loi Breyne protège le maître d’ouvrage qui fait appel à un promoteur immobilier, un entrepreneur ou une entreprise générale de construction comme Maisons Blavier, à condition qu’il ou elle s’occupe de l’ensemble des travaux. Si vous décidez de faire appel à plusieurs prestataires pour la construction de votre maison, la loi Breyne ne pourra pas vous protéger.
Enfin, l’acheteur ou le maître d’ouvrage doit avoir effectué un ou plusieurs versements avant l’achèvement des travaux pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Breyne.
Les principales garanties de la loi Breyne
Cautionnement et garantie : la loi Breyne prévoit une garantie obligatoire à intégrer dans le contrat de construction qui protège l’acheteur contre la possible insolvabilité du vendeur. Cette garantie prend la forme d’un cautionnement réalisé par l’entrepreneur ou l’entreprise générale de construction sur la Caisse des Dépôts et Consignations. Le cautionnement s’élève à 5% du prix du bâtiment à construire lorsque l’entrepreneur est agréé comme Maisons Blavier. En pratique, Maisons Blavier effectuera un dépôt électronique via l’application e-DEPO sur le site du SPF Finances.
En vertu de la loi Breyne, si l’entrepreneur n’est pas agréé, celui-ci devra consigner une garantie de 100% du prix du bâtiment.
Réception en deux temps : c’est la loi Breyne qui a créé le système de réception provisoire et réception définitive. Cette double réception obligatoire permet au maître d’ouvrage de passer les quatre saisons dans sa nouvelle habitation avant de valider définitivement la bonne exécution des travaux. Pour tout savoir sur les réceptions provisoire et définitive, rendez-vous ici.
Bon à savoir : avec Maisons Blavier, la première moitié du cautionnement est libérée à la réception provisoire de votre habitation, la seconde moitié au moment de la réception définitive.
Garantie décennale : dans le cadre d’une nouvelle construction, une garantie obligatoire protège le candidat acheteur contre tous les vices de construction affectant la structure du bâtiment (stabilité, étanchéité…). Il s’agit de la garantie décennale. Avec un projet 100% sur mesure Maisons Blavier, vous êtes bien sûr protégé par la garantie décennale qui court pendant 10 ans à dater de la réception provisoire de votre habitation. Pour en savoir plus sur les garanties, rendez-vous ici.
Transfert de propriété et des risques : les droits du vendeur sur le sol et les constructions existantes sont immédiatement transférés à l’acheteur. Le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux.
En revanche, la charge des risques n’est transférée qu’à la réception provisoire des travaux. Il s’agit des risques de perte totale ou partielle de la chose par cas fortuit ou de force majeure tels que le vandalisme, le vol, l’incendie, etc.
Les autres garanties de la loi Breyne
La loi Breyne garantit au maître d’ouvrage de bénéficier d’un contrat clair qui reprend certaines informations importantes de manière transparente :
- Le montant total des travaux
- Les délais d’exécution
- Les accords de paiement
- Le permis d’urbanisme
- La date de début des travaux
- Les dispositions en cas de retard
- Les éventuelles indemnités
- Le cas échéant, la possibilité d’une révision des prix
- Etc.
Un contrat conclu en vertu de la loi Breyne qui n’inclurait pas ces dispositions peut être déclaré nul et non avenu.
Rappelons aussi que l’entrepreneur, le promoteur ou l’entreprise générale de construction ne peut exiger (ou accepter) aucun paiement avant la conclusion du contrat.
Le prix mentionné dans le contrat doit englober tous les travaux nécessaires à l’habitabilité dite « normale ».
Avec Maisons Blavier, adieu les mauvaises surprises. Du cahier des charges au contrat, nos experts travaillent de manière transparente et fournissent des informations détaillées, claires et complètes sur le prix, les délais et les travaux.
La loi Breyne est-elle obligatoire ?
La protection offerte par la loi est impérative, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger conventionnellement. Le non-respect de la loi Breyne peut entraîner la nullité du contrat ou de la clause du contrat concernée.
En revanche, le contrat peut alourdir les obligations du professionnel de la construction et protéger donc davantage le maître d’ouvrage.
La loi Breyne et votre construction sur mesure Maisons Blavier
Lorsque vous construisez votre future maison 100% sur mesure avec Maisons Blavier, vous êtes bien entendu protégé par la loi Breyne. Maisons Blavier vous assiste à chaque étape de votre projet : l’étude du sol, les plans selon votre projet, la demande de permis d’urbanisme, la construction de A à Z bien sûr, les réceptions provisoire et définitive.
Chez Maisons Blavier, un véritable partenaire de projet car nous savons que construire sa maison est souvent le projet d’une vie. Nous privilégions donc la transparence à tous les niveaux, au-delà des dispositions obligatoires de la loi Breyne, pour que votre projet sur mesure soit une réussite.
